Février 2008

  • depuis le 1er juin 2006, l’Etat des Risques Naturels et Technologiques qui doit dater de moins de 6 mois, pour les logements situés dans un périmètre à risques
  • depuis le 1er juillet 2007, le Diagnostic de Performance Energétique, qui a une validité maximale de 10 ans à compter de son établissement, sauf modification des caractéristiques énergétiques du bâtiment.

  • Le diagnostic “plomb” pour les immeubles construits avant 1949.
  • Le diagnostic “amiante” pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Le diagnostic “termites” uniquement dans les zones à risques déterminées par un arrêté préfectoral.
  • Le diagnostic “gaz” pour les habitations comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans
  • L’état des risques naturels et technologiques pour toutes les immeubles situés dans une zone à risques.
  • Le diagnostic de performance énergétique pour tous les immeubles.
  • Le mesurage de la loi “Carrez” pour la vente d’un lot de copropriété.

Désormais tous les locataires, quel que leur statut (et plus seulement les salariés comme par le passé) peuvent se faire avancer le dépôt de garantie par le 1 % Logement dans le cadre du dispositif “LOCA PASS”. Cette avance est consentie sans intérêt et pour trois ans, à charge ensuite pour le locataire de rembourser l’organisme du 1 % Logement.

Le locataire qui donne congé moyennant un délai de préavis réduit à un mois doit justifier, uniquement si le bailleur l’exige, qu’il se trouve bien dans l’un des cas prévus par l’art. 15 de la loi du 06/07/1989 (mutation, perte d’emploi, etc …)

Le congé doit être notifié par LRAR ou signifié par acte d’huissier. le délai court à compter du jour de la réception de la LRAR ou de la signification de l’acte d’huissier. Le congé prend effet de date à date. Si le locataire ne réceptionne pas la LRAR le délai ne commancera jamais à courir, nous recommandons donc de procéder par voie d’huissier.

La loi du 21/01/2008 permet à un particulier en cas de déménagement de revenir aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz jusqu’au 30 juin 2010. Par ailleurs et uniquement en matière d’électricité un particulier en place peut revenir au tarif réglementé après un délai de 6 mois.

La loi en faveur du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 9 février 2008. Désormais le montant du dépôt de garantie versé par le locataire est limité à un mois contre deux mois précédemment. Cette mesure s’applique aux baux conclus à compter du 09/02/2008.

A compter du 12/08/2008 et pour tous les logements construits avant le 01/01/1949, le bailleur devra annexer au bail un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP).