Désormais tous les locataires, quel que leur statut (et plus seulement les salariés comme par le passé) peuvent se faire avancer le dépôt de garantie par le 1 % Logement dans le cadre du dispositif “LOCA PASS”. Cette avance est consentie sans intérêt et pour trois ans, à charge ensuite pour le locataire de rembourser l’organisme du 1 % Logement.
Le locataire qui donne congé moyennant un délai de préavis réduit à un mois doit justifier, uniquement si le bailleur l’exige, qu’il se trouve bien dans l’un des cas prévus par l’art. 15 de la loi du 06/07/1989 (mutation, perte d’emploi, etc …)
Le congé doit être notifié par LRAR ou signifié par acte d’huissier. le délai court à compter du jour de la réception de la LRAR ou de la signification de l’acte d’huissier. Le congé prend effet de date à date. Si le locataire ne réceptionne pas la LRAR le délai ne commancera jamais à courir, nous recommandons donc de procéder par voie d’huissier.
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