Actualités des propriétaires immobiliers du Centre Haut-Rhin

  • depuis le 1er juin 2006, l’Etat des Risques Naturels et Technologiques qui doit dater de moins de 6 mois, pour les logements situés dans un périmètre à risques
  • depuis le 1er juillet 2007, le Diagnostic de Performance Energétique, qui a une validité maximale de 10 ans à compter de son établissement, sauf modification des caractéristiques énergétiques du bâtiment.

  • Le diagnostic “plomb” pour les immeubles construits avant 1949.
  • Le diagnostic “amiante” pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Le diagnostic “termites” uniquement dans les zones à risques déterminées par un arrêté préfectoral.
  • Le diagnostic “gaz” pour les habitations comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans
  • L’état des risques naturels et technologiques pour toutes les immeubles situés dans une zone à risques.
  • Le diagnostic de performance énergétique pour tous les immeubles.
  • Le mesurage de la loi “Carrez” pour la vente d’un lot de copropriété.

Désormais tous les locataires, quel que leur statut (et plus seulement les salariés comme par le passé) peuvent se faire avancer le dépôt de garantie par le 1 % Logement dans le cadre du dispositif “LOCA PASS”. Cette avance est consentie sans intérêt et pour trois ans, à charge ensuite pour le locataire de rembourser l’organisme du 1 % Logement.

Le locataire qui donne congé moyennant un délai de préavis réduit à un mois doit justifier, uniquement si le bailleur l’exige, qu’il se trouve bien dans l’un des cas prévus par l’art. 15 de la loi du 06/07/1989 (mutation, perte d’emploi, etc …)