Actualités des propriétaires immobiliers du Centre Haut-Rhin

La loi du 21/01/2008 permet à un particulier en cas de déménagement de revenir aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz jusqu’au 30 juin 2010. Par ailleurs et uniquement en matière d’électricité un particulier en place peut revenir au tarif réglementé après un délai de 6 mois.

La loi en faveur du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 9 février 2008. Désormais le montant du dépôt de garantie versé par le locataire est limité à un mois contre deux mois précédemment. Cette mesure s’applique aux baux conclus à compter du 09/02/2008.

A compter du 12/08/2008 et pour tous les logements construits avant le 01/01/1949, le bailleur devra annexer au bail un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP).